Règlement et clauses de médiation
ressources
Notre règlement de médiation
Notre règlement de médiation, solide, flexible et établi sur la base d’un examen détaillé des meilleures pratiques nationales et internationales, autorise des ajustements qui permettent de répondre au mieux aux besoins et aux demandes spécifiques exprimés par les parties avant leur entrée en médiation
Nos clauses de médiation :
Exemple de clause de médiation préalable optionnelle
En cas de différend résultant du Contrat (insérer le terme désignant le contrat dans lequel la clause sera mise en œuvre) ou en relation avec celui-ci, les parties conviennent de discuter, avant toute autre procédure, de l’opportunité de tenter de le résoudre par une médiation selon le règlement de médiation d’Equanim International.
Exemple de clause de médiation préalable obligatoire
En cas de différend résultant du Contrat (insérer le terme désignant le contrat dans lequel la clause sera mise en œuvre) ou en relation avec celui-ci, les parties tenteront, de manière obligatoire et avant toute autre procédure, de régler leur différend amiablement par une médiation conformément au règlement de médiation d’Equanim International. Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit règlement de médiation dans un délai de [XX] jours/mois suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, le différend sera ensuite tranché définitivement suivant […].